Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 30
Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
Les commissionnaires agréés peuvent s'adjoindre des mandataires spéciaux qualifiés d'accrédités et préalablement agréés par le conseil de direction pour exécuter les ordres, en leur nom, aux corbeilles.
La liste des accrédités est affichée en permanence dans les locaux de la compagnie.